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Modifications apportées en 2000-2001-2005-2012 des Statuts et règlements de 1980

Révision des textes, le 10 juillet 2012 :
Messieurs Yvan Duguay, Vice Président, APRSQ03 Québec, Francis Pelletier, Directeur, APRSQ06 Montréal,
Denis Carrier, Directeur APRSQ01 GBSLIM et Herman Sasseville, Directeur APRSQ02 SLSJ.
INDEX
A - B
Admission
Amendements Statuts
Année financière
Assemblées procédures
Assemblée annuelle
Assemblée extraordinaire
Assemblée Dir. Gén.
Buts
C
Correspondance
Cotisation Coût
Cotisation Règles
Couleurs
D
Dénomination
Difficultés Membre
Dissolution
Définitions
Direction générales
Dir. Gén. Ass. extraord.
Dir. Gén. Assemblée
Dir. Gén. Devoir
Dir.Gén. Règlements
Devoir Dir. Gén.
E - F - G - H
Élections
Élections Éligibilité
Élections Procédures
Éligibilité Élections
Éligibilité Membre
Expulsion Membres
Financement
Fonds
I - J - K - L
Insignes
Interprétation
M - N
Maladie Membre
Mandat
Membre Catégories
Membre Constitution
Membre Devoirs
Membre Suspension
Membre Expulsion
0 - P - Q
Objectifs
Organisation
Propriétés
Protocol de décès
Quorum
R
Régions
Régions Règlements
Régions Révocation
Régions Suspensionn
Règlements APRSQ
Règlements Dir. Gén.
Règlements Régions
Révocation Régions
S - T
Sceau
Siège social Const.
Siège social Stat.
Statuts généraux
Structures
Suspension Régions
Suspension Membre
U - V - W - X - Y - Z

 
 


CONSTITUTION   2012-07-10

DÉNOMINATION (article no 1.)
  • Une association est formée sous le nom de (article no 1.1) :
Association des policiers retraités de la Sûreté du Québec, inc. ( A.P.R.S.Q.)

  • Aux fins des présentes, le mot "l'Association" désigne, "l'Association des policiers retraités de la Sûreté du Québec, inc. (A.P.R.S.Q.)". (article no 1.2) :
SIÈGE SOCIAL (article no 2.)
  • Le siège social de l’association est situé à Montréal, (Québec) ou ailleurs au Québec (article no 2.1) . Voir aussi ...
BUT ET OBJECTIF (article no 3.)
  • "L’Association" est une association apolitique et sans but lucratif qui a pour objectif : (article no 3.1) .
    • Regrouper en association les policiers retraités de la Sûreté du Québec et autres, tel que défini à l’article 6.1.2 et 6.1.3, des statuts généraux, et entretenir des liens de franche et complète camaraderie en favorisant le bien-être physique, moral, social et économique de chacun (article no 3.1.1) .
    • Collaborer avec la Sûreté du Québec dans toute affaire d’intérêt commun (article no 3.1.2) .
    • Promouvoir des relations plus étroites entre retraités et les membres actifs de la Sûreté du Québec et autres organismes selon la tradition de la Sûreté du Québec (article no 3.1.3) .
    • Adopter des statuts et règlements pour le bon fonctionnement de l’Association (article no 3.1.4) .
    • Acquérir et posséder soit par achat, bail, legs, cadeau, don ou autre, des biens meubles de tout genre et tout titre ou droit de propriété s’y rattachant et en disposer, jusqu’à concurrence de un million de dollars(1,000,000$) sur approbation de la "Direction générale" (article no 3.1.5.) .
    • Acquérir et posséder soit par achat, bail, legs, cadeau, don ou autre, des biens immeubles et tout titre ou droit de propriété s’y rattachant, les hypothéquer, les vendre, les louer ou en disposer de toute autre façon, jusqu’à concurrence de un million de dollars (1,000,000$) sur approbation de la "Direction générale" (article no 3.1.6.) .
SCEAU (article no 4.)
  • Le sceau de l’ Association est celui dont l’impression apparaît sur la page couverture des statuts (article no 4.1) .
 
COULEURS ET INSIGNE (article no 5.)
  • Les couleurs de l’Association sont le jaune et le vert (article no 5.1) .
  • Un insigne de retraité peut être vendu à tout membre en règle à sa retraite (article no 5.2) .
  • L'insigne est une réplique exacte de celui de la Sûreté du Québec, avec les mots "Association des policiers retraités" gravés sur le listel en exergue (article no 5.3) .
  • Ces insignes sont disponibles et distribuées par la "Direction régionale" de Montréal, mandatée par la "Direction générale"
    (article no 5.4)
    .
N.D.L.R.: La description de l'insigne officielle fait référence à l'emblème de la Sûreté du Québec de 1980. En 1983, la Sûreté du Québec a elle aussi ajouté un listel sous son emblème pour y faire apparaître sa devise:
"SERVICE - INTÉGRITÉ - JUSTICE". (Voir l'insigne officielle de l'APRSQ)
MEMBRES (article no 6.) Voir aussi ...
  • "L'Association" comprend trois catégories de membres: (article no 6.1) .
    • Les "membres retraités" : pour être admis et demeurer membre actif de "l'Association" l'on doit être policières ou policiers pensionnés de la Sûreté du Québec (article no 6.1.1) .
    • Les "membres associés" : pour être admis et demeurer membre actif de "l'Association" on doit être policières ou policiers de toutes provenances, agent de la paix ou fonctionnaires qui oeuvrent ou qui sont retraités (article no 6.1.2) .
    • Les "membres honoraires: : sont les conjointes ou conjoints des membres retraités décédés, qui sont admis dans "l'Association" à titre honoraire, à vie. Ceci ayant pour but premier de respecter la vocation première de l’association qui est d’entretenir des liens de franche et complète camaraderie et d’assurer un support au survivant (article no 6.1.3) .
PRÉROGATIVES (ADMISSION) (article no 7.)
  • Pour devenir membre de "l’Association", il faut (article no 7.1.) :
    • Compléter et signer un formulaire d’adhésion (article no 7.1.1.) .
    • Payer la cotisation annuelle établie par règlements (article no 7.1.2.) .
    • Être accepté par la "Direction régionale" concernée (article no 7.1.3.) .
    • Article déclacé (article no 7.1.4. 2005) .
COTISATON (article no 8.)
  • Le membre paiera à la "Direction régionale" sa cotisation annuelle, laquelle est établie par règlement lors de l’Assemblée générale annuelle.
    Cette cotisation devient dû le premier (1) janvier de chaque année (article no 8.1) .
  • Une carte de membre est émise au nom de chaque membre (article no 8.2) .
    • Le contrôle de l’émission des cartes "provinciales" est sous l'autorité de la "Direction régionale" et peut être déléguée à une autre direction après entente (article no 8.2.1)
    • La "Direction régionale" décidera d’émettre ou non une carte au nom de chaque membre qui a payé sa cotisation annuelle (article no 8.2.2) .
    • Une carte de "membre retraité" ou "membre associé" sera émise gratuitement à tout membre en règle qui atteint l’âge de 80 ans. Aucune cotisation ne sera exigée pour ces membres (article no 8.2.3) .
  • Les "Directions régionales" feront parvenir au "Conseil exécutif" au plus tard le 1 avril de chaque année sur document (word ou excell) les noms, prénoms, matricules ainsi que la date d’adhésion des nouveaux membres (article no 8.3) .
  • Tout membre d’une région donnée peut, à la suite d’une demande écrite, être transféré ou affilié à une autre région (article no 8.4.) .
  • Tout membre qui se conduit de façon à nuire à la bonne réputation et aux intérêts de "l’Association" ou dont la présence au sein de "l’Association" est considérée comme étant préjudiciable, peut être renvoyé à la suite d’une résolution adoptée par la "Direction régionale" où il est membre et qui doit en aviser le "Conseil exécutif" (article no 8.5.) .
  • Au décès du membre en règle, le conjoint ou la conjointe devient "membre honoraire" à vie de l’Association (article no 8.6)
STRUCTURES (article no 9.)
  • "L'Association" comprend une "Direction générale" avec son "Conseil exécutif", et sept (7) "Directions régionales", établies par résolution, selon leur situation géographique ci-apr`s énumérées:
    (article no 9.1) :
    • Bas St-Laurent/Gaspésie/îles de la Madeleine
    • Saguenay/Lac St-Jean
    • Québec
    • Mauricie/Bois Francs
    • Estrie
    • Montréal
    • Outaouais
  • La "Direction générale", désigne l'autorité première de "l'Association" (article no 9.2) .
  • Les membres du "Conseil exécutif", sont élus par ceux de la "Direction générale" présents lors de l'Assemblée générale annuelle et ce sont eux qui voient au bon fonctionnement du "Conseil exécutif". Il sert de lien entre toutes les "Directions régionales". (article no 9.3) .
  • Une "Direction régionale" désigne les membres élus dans une région pour y administrer les affaires de "l'Association" et prendre toutes les décisions appropriées pour cette région en toute conformité avec les décisions de la "Direction générale".(article no 9.4) .
  • "Région" désigne un centre géographique où peut être formée une "Direction" régionale" (article no 9.5) .
  • Advenant la création d'une ou plusieurs régions, la "Direction générale", sera autorisée à incorporer cette nouvelle région au sein de "l'Association" désignée comme étant une "Direction régionale". (article no 9.6) .
ORGANISATION (article no 10.)
  • "L'Association" comprend
    • La "Direction générale" avec son "Conseil exécutif", et
    • Sept (7) "Directions régionales" décrites aux paragraphes qui titrés en 11, 12 et 13.
LA DIRECTION GÉNÉRALE (article no 11.)
La "Direction générale" est composée de tous les présidents, vice-présidents, secrétaires générals et/ou trésoriers ainsi que les directeurs élus dans chacune des "Directions régionales", ou de leurs représentants.
  • Devoirs et pouvoirs de la "Direction générale" (article 11.1)
    • Surveiller en général les affaires de l’Association (article no 11.1.1).
    • Rendre uniforme dans toutes les "Directions régionales" le bon fonctionnement de "l'Association" (article no 11.1.2).
    • Formuler les politiques de "l’Association" (article no 11.1.3).
    • Nommer les comités qu’elle juge nécessaire (article no 11.1.4).
    • Émettre de nouveaux Statuts et règlements ratifiés par l’Assemblée générale annuelle (article no 11.1.5).
    • Agir en dépit de tout poste vacant au sein de son comité (article no 11.1.6).
    • Émettre des règlements conformes aux présents Statuts, touchant toute question ou action jugée nécessaire et souhaitable pour mieux atteindre les buts de "l'Association"(article no 11.1.7).
    • Soumettre tous règlements émis, à l'Assemblée générale annuelle, par résolution, pour acceptation et/ou révocation par les membres présents à cette assemblée. (article no 11.1.8).
    • La moitié plus un (1) des votes devra être obtenus pour maintenir le règlement en vigueur. (article no 11.1.9).
    • Tous les ajouts, modifications ou abrogations de règlements entrent en force à la date fixée par la "Direction générale" et sont valables jusqu'à la prochaine Assemblée générale annuelle à moins qu'il y ait une modification assujettie à une date de péremption dans le règlement (article no 11.1.10).
    • La "Direction générale" peut suspendre et/ou révoquer de "l'Association", une "Direction régionale" qui refuse de se conformer aux Statuts et règlements de "l'Association" (article no 11.1.11).
    • Advenant qu'une plainte ou accusation soit portée contre un membre d'une "Direction régionale" concernant sa conduite et qui pourrait discréditer "l'Association", il est du devoir de la "Direction régionale" de faire enquête et, le cas échéant, peut suspendre le membre jusqu'à la prochaine Assemblée où une décision finale sera prise. La décision prise et les preuves devront être transmises au "Conseil exécutif", pour son information. (article no 11.1.12).
CONSEIL EXÉCUTIF (article no 12.)
Le "Conseil exécutif" est composé:
  • d'un Président
  • d'un Vice-président
  • d'un Secrétaire général et/ou Trésorier
  • Devoirs et pouvoirs des officiers du "Conseil exécutif" (article no 12.1):
    • Le Président a les obligations suivantes (article no 12.1.1):
      • Préside toutes les assemblées de la "Direction générale" (article no 12.1.1.1).
      • Représenter "l'Association" auprès de la Direction générale de la Sûreté du Québec, la direction de l'A.P.P.Q et du Comité sur le régime de retraite. (article no 12.1.1.2) .
      • Est membre d’office de tous les comités (article no 12.1.1.3) .
      • N’a pas le droit de vote (à moins qu’un règlement n’en dispose autrement, sauf toutefois en cas de partage égal des votes, dans ce cas, son vote est prépondérant) (article no 12.1.1.4) .
    • Le Vice-Président a les obligations suivantes (article no 12.2.1):
      • Seconder le Président (article no 12.2.1.1) .
      • Le remplacer durant son absence (article no 12.2.1.2) .
      • Remplir toutes autres fonctions qui lui sont assignées par le Président (article no 12.2.1.3).
    • Le Secrétaire Trésorier a les obligations suivantes (article no 12.3.1):
      • Rédige et compile tous les procès-verbaux (article no 12.3.1.1) .
      • Conserve les archives (article no 12.3.1.2) .
      • Garde à jour la liste des membres en règle (article no 12.3.3).
      • Envoie les convocations (article no 12.3.1.4) .
      • A la garde du sceau de "l’Association" (article no 12.3.1.5) .
      • Perçoit les sommes monétaires quelles qu’elles soient, payées à "l’Association", les dépose au nom de celle-ci à une banque ou toute autre institution reconnue (article no 12.3.1.6).
      • Garde un état des comptes (article no 12.3.1.7).
      • Paie les comptes, factures, ou autres préalablement approuvés par la "Direction générale", par chèque ,lesquels doivent être signés par deux (2) des trois (3) officiers suivants (article no 12.3.1.8) :
        • Le président (article no 12.3.1.8.1)
        • Le vice-président (article no 12.3.1.8.2)
        • Le secrétaire trésorier (article no 12.3.1.8.3)
      • Lors de l’élection d’un nouveau Secrétaire Trésorier, il doit remettre à celui-ci le sceau de "l’Association" et tous les documents qu’il a en sa possession (article no 12.3.1.9) .
DIRECTION RÉGIONALE (article no 13.)
La "Direction régionale" est composée:
  • d'un Président
  • d'un Vice-président
  • d'un Secrétaire général et/ou Trésorier ainsi que
  • d'un nombre de Directeurs suffisant pour le bon fonctionnement de sa direction.
  • Devoirs et pouvoirs des officiers de la "Direction régionale" (article no 13.1):
    • Le Président d'une région a les obligations suivantes (article no 13.1.1):
      • Il doit s'assurer de la saine administration de sa "Direction régionale" tout en respectant les politiques administratives de la "Direction générale".(article no 13.1.1.1).
      • Il doit participer aux assemblées de la "Direction générale". Advenant son incapacité d'assister à une réunion, il doit être remplacé par un autre membre de son comité à défaut aucune contestation et3ou récrimination ne sera tenu en compte. (article no 13.1.1.2).
      • Aide les autres membres à prendre des décisions pour le bien-être de "l'Association" en général (article no 13.1.1.3) .
    • Le Vice-président d'une région a les obligations suivantes (article no 13.1.2):
      • Seconder le Président de la région (article no 13.1.2.1) .
      • Le remplacer pendant son absence (article no 13.1.2.2) .
      • Remplir toutes autres fonctions qui lui sont assignées par le président (article no 13.1.2.3) .
    • Le Secrétaire Trésorier d'une région a les obligations suivantes (article no 13.1.3):
      • Rédige et compile tous les procès verbaux (article no 13.1.3.1) .
      • Conserve les archives (article no 13.1.3.2) .
      • Garde à jour la liste des membres en règle (article no 13.1.3.3) .
      • Envoie les convocations (article no 13.1.3.4) .
      • Perçoit les sommes monétaires quelles qu'elles soient, payées à la "Direction régionale", les dépose au nom de celle-ci à une banque ou toute autre institution reconnue (article no 13.1.3.5) .
      • Garde un état des comptes (article no 13.1.3.6) .
      • Paie les comptes, factures, ou autres préalablement approuvés par la "Direction régionale", par chèques, lesquels doivent être signés par deux (2) des trois (3) officiers suivants (article no 13.1.3.7) :
        • Le Président de la région (article no 13.1.3.7.1) .
        • Le Vice-président de la région (article no 13.1.3.7.2) .
        • Le Secrétaire Trésorier (article no 13.1.3.7.3) .
      • Lors de l'élection d'un nouveau Secrétaire Trésorier, il doit remettre à celui-ci le sceau de "l'Association" et tous les documents qu'il a en sa possession (article no 13.1.3.8) .
    • Les Directeurs d'une région ont les obligations suivantes (article no 13.1.4):
      • Participer aux assemblées (article no 13.1.4.1) .
      • Assister les autres membres à prendre des décisions (article no 13.1.4.2) .
      • Accomplir les tâches qui leur sont dévolues (article no 13.1.4.3) .
ÉLECTION ET MANDAT (article no 14.)
  • Les membres du "Conseil exécutif" et ceux des "Directions régionales" sont élus pour un terme de (2) deux ans, sauf dans le cas où un membre choisi pour assurer l’intérim d’un officier qui aurait été destitué de son poste (article no 14.1.).
  • Le membre qui aura été choisi pour compléter un mandat, par intérim, verra son mandat terminé à l’élection générale suivante (article no 14.2.).
  • Tout poste vacant à la "Direction générale" ou à une "Direction régionale" peut être comblé par un autre officier de la dite direction,ou par la nomination d’un autre membre au poste vacant selon le temps qui reste à faire avant la prochaine élection générale (article no 14.3.).
  • La "Direction générale" ou une "Direction régionale" peut, par résolution, destituer tout membre de la dite direction avant la fin de son mandat et déclarer le poste vacant, si ce membre s’absente de trois (3) assemblées consécutives, sans autorisation, ou s’il se conduit de manière pouvant porter préjudice aux intérêts de "l’Association" (article no 14.4.).
PROCÉDURE D’ÉLECTION (article no 15.)
QUORUM AUX ASSEMBLÉES (article no 16.)
  • Le quorum aux assemblées d’une "Direction régionale" et de la "Direction générale" est de quatre (4) membres (article no 16.1.) .
  • Par exception, toutes résolutions adoptées par la "Direction générale" ou une "Direction régionale", est aussi valable que si elle avait été adoptée à une assemblée dûment convoquée, en autant que cette résolution ne soit pas à l’encontre des Statuts et règlements de "l’Association" (article no 16.2.) .
PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE (article no 17.)
  • La procédure à suivre dans toutes les assemblées est celle décrite dans le Code de Procédure des assemblées délibérantes (Notaire Victor MORIN ) (article no 17.1).
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (article no 16.)
  • Une Assemblée générale doit être tenue au moins une fois par année à une date déterminée, par le "Conseil exécutif" (article no 18.1).
  • Les "Directions régionales" aviseront leurs membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour l’Assemblée générale (annuelle) et les aviseront de l’ordre du jour (article no 18.2).
  • Seuls les membres en règle ont droit de vote à l’Assemblée générale et eux seuls peuvent proposer ou appuyer une motion présentée à l’assemblée (article no 18.3).
  • Le président de l’Assemblée générale soumet aux membres présents toute résolution reçue et procède au vote, à main levée (article no 18.4).
    • Pour être acceptée, une résolution doit obtenir la moitié plus un (1) des votes (article no 18.4.1).
  • L’ordre du jour de l’Assemblée générale annuelle est le suivant (article no 18.5):
    1. Mot du Président
    2. Minute de silence en mémoire des disparu(e)s;
    3. Présentation des membres de la "Direction générale";
    4. Lecture par le Secrétaire Trésorier du procès-verbal de la dernière Assemblée générale;
    5. Lecture de la correspondance reçue et/ou envoyée;
    6. Rapport de l’exercice financier, par le Secrétaire Trésorier;
    7. Présentation des résolutions reçues et vote, à main levée;
    8. Présentation des prévisions budgétaires par le Secrétaire Trésorier.
    9. Rapport des activités par le Président;
    10. Rapport des "Directions régionales";
    11. Affaires en suspens;
    12. Bien-être de "l’Association";
    13. Affaires nouvelles;
    14. Ajournement
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (article no 18.)
  • La "Direction générale" peut, en tout temps, convoquer une Assemblée générale extraordinaire (article no 18.1).
  • La "Direction générale" doit convoquer une Assemblée (générale) extraordinaire, à la demande des membres (article no 18.2).
    • Cette demande doit être faite par écrit et avoir la signature d’au moins cinquante (50) membres en règle (article no 18.2.1).
    • L’avis de convocation doit spécifier la raison de l’assemblée (article no 18.2.2).
    • Aucune autre question que celle mentionnée dans l’avis ne doit être discutée (article no 18.2.3).
  • La procédure à suivre lors d’une Assemblée générale extraordinaire est la même que celle prescrite pour une Assemblée générale annuelle (article no 18.3).
  • L’Assemblée générale extraordinaire est tenue à l’endroit désigné par la "Direction générale", selon que la demande de tenir une assemblée provienne d’une région plutôt que d’une autre (article no 18.4).
ASSEMBLÉE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE (article no 19.)
  • Le Président du "Conseil exécutif" consultera les membres de la "Direction générale" et des assemblées seront tenues au cours de l’année, au besoin (article no 19.1).
  • Un membre du comité pourra également en faire la demande au Président qui en jugera la nécessité (article no 19.2).









RÈGLEMENTS

Ces règlements ont été établis en vertu de l’article 2.05 de la Constitution de
l’Association des policiers retraités de la Sûreté du Québec, Inc. (A.P.R.S.Q.).

1 - RÈGLEMENTS DE RÉGION
  • Chaque "Direction régionale" peut établir ses propres règlements pourvu qu’ils ne soient pas à l’encontre des dispositions, des statuts et règlements de "l’Association" (article no 1.1).
  • La "Direction régionale" concernée doit en informer la "Direction générale" (article no 1.2).
2 - AMENDEMENTS
  • Les changements aux présents statuts et règlements faisant l’objet d’une proposition devront parvenir au "Conseil exécutif" et à chacune des "Directions régionales", trente (30) jours avant la tenue de l’Assemblée générale annuelle (article no 2.1) .
3 - COMMUNICATION AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE
  • Toute communication écrite de nature officielle échangée avec la "Direction générale" et/ou une "Direction régionale", doit porter la signature du Président ou du Secrétaire Trésorier de la "Direction régionale" concernée (article no 3.1).
  • Aucun membre de quelconque "Direction générale" ne pourra agir de son propre chef, sans avoir au préalable, obtenu l’autorisation de le faire de sa "Direction régionale" (article no 3.2).
4 - CORRESPONDANCE
  • Toute correspondance se rapportant à "l’Association" en général ou à une "Direction régionale" en particulier, relève, du Président ou du Secrétaire Trésorier du "Conseil exécutif" et de la "Direction régionale" (article no 4.1) .
5 - MALADIE ET/OU DIFFICULTÉ
  • S'il est nécessaire, un membre d'une "Direction régionale" peut rapporter un cas de maladie ou de difficulté quelconque impliquant un membre de "l’Association", pour action appropriée (article no 5.1).
  • Le Président a les pouvoirs pour déléguer un membre de "l’Association" pour visiter et réconforter un membre malade et/ou en difficultés. Cependant, afin d’éviter tout abus, aucune somme d’argent ne devra être dépensée, sans approbation du "Conseil exécutif" (article no 5.2).
  • Si un membre aide financièrement un autre membre, il le fait à ses propres risques (article no 5.3).
    • Une telle dépense faite sans autorisation, pourra, si une "Direction régionale" le juge à propos, être remboursée en tout ou en partie, indépendamment de la raison évoquée (article no 5.3.1).
6 - PROTOCOLE EN CAS DE DÉCES

Advenant le décès d’un Président de "Direction régionale" le protocole suivant serait mis en application:

  • L’avis de décès sera communiqué à toutes les "Directions régionales" via internet ou autrement. Cet avis donnera les détails du déroulement, exposition s’il y a lieu et funérailles( endroit,date, heure) (article no 6.1).
  • Le "Conseil exécutif" voit s’il y a un protocole funéraire dans la région concernée et s’assure qu’il sera respecté. S’il n’y a pas de protocole, verra à seconder la famille si besoin est (article no 6.2).
  • Les frais d’une messe pour le repos de l’âme du défunt seront déboursés "Direction générale" et elle sera célébrée par l’aumônier de la "Direction régionale", ou tout autre prêtre choisi par la famille (article no 6.3).
  • Le Président du "Conseil exécutif" ou la personne qu’il aura déléguée assistera aux funérailles et les frais occasionnés seront remboursés par le "Conseil exécutif" (article no 6.4).
  • Advenant le décès du Président du "Conseil exécutif", le Vice-président s’occupera de faire en sorte que le présent protocole soit respecté (article no 6.5).
7 - ANNÉE FINANCIÈRE
  • L’année financière, pour "l’Association", se termine le 31 décembre de chaque année (article no 7.1).
8 - COTISATION

  • Par résolution adoptée lors de l’Sssemblée générale annuelle de 1992,la cotisation des membres a été établie comme suit (article no 8.1):
    • 12,00$ par année pour les "membres retraités et associés" (article no 8.1.1).
9 - FINANCEMENT
  • Le financement des Directions régionales" se fait principalement par la cotisation de ses membres.(Voir Règlement #8.1.1) (article no 9.1)
  • À partir de l'Assemblée générale annuelle 2012, pour le budget 2013, le financement du "Conseil exécutif" se fera à partir de la subvention annuelle de l'A.P.P.Q. et de la façon suivante (article no 9.2):
    • Le Secrétaire général et Trésorier du "Conseil exécutif" prépare une projection budgétaire en tenant compte à la fois des critères inscrits aux articles suivants des Statuts généraux (et règlements) soit au chapitre des BUTS ET OBJECTIFS article 3, de la STRUCTURE article 9.3 ainsi que des DEVOIRS ET POUVOIRS qui lui sont dévolus à l'article 12.1, ce pour le bon fonctionnement de la "Direction générale" (article no 9.2.1).
    • Une réserve budgétaire de cinq cents dollars (500,00$) devra être maintenue à chaque année afin de pourvoir à des dépenses extraordinaires non-prévues aux prévisions budgétaires initiales (article no 9.2.2).
    • Les prévisions budgétaires et les dépassements dépensés dans le fond de dépenses devront être justifiés à la "Direction générale" lors de l'Assemblée annuelle ou en tout autre temps jugé opportun par celle-ci (article no 9.2.3).
    • Le montant excédentaire de la subvention de l'A.P.P.Q. sera réparti à part égale à travers toutes les "Directions régionales" (article no 9.2.4).
10- POLITIQUE DE DÉPENSES ET SALAIRES
  • Le travail rémunéré à "l'Association" n'existe pas, il s'agit d'une contribution bénévole pour tout membre impliqué directement ou indirectement dans toute espèce d'activité ou travail(article no 10.1).
  • Des dépenses raisonnables pourront être allouées par la direction concernée pour un tel déplacement (article no 10.2).
    • Les dites dépenses devront préalablement être approuvées par la direction concernée pour que le Secrétaire Trésorier puisse en effectuer le paiement (article no 10.2.1).
    • La politique de frais de voyage des employés du Gouvernement du Québec en vigueur au moment de la dépense devra être privilégiée comme maximum autorisé par la direction concernée pour les déplacements autorisés en vertu de l'article 10.2 (article no 10.2.2).
11- FONDS-PROPRIÉTÉS, ETC
  • Les fonds des "Directions régionales" peuvent être utilisés pour le bien-être de leurs membres, de même que pour la bonne administration de la "Direction régionale" (article no 11.1).
  • Article abrogé (article no 26.2.).
  • Les livres et dossiers des "Directions régionales" sont sujets à être vérifiés à la fin de chaque année financière, si c’est là le désir de la majorité des membres présents à une assemblée (article no 11.2).
12- DISSOLUTION
  • En cas de dissolution, tous les biens devront être divisés en part égale entre membres en règle,au moment de la dissolution, après paiement des dettes (article no 12.1) .


NOTE: Ces Statuts et règlements sont entrés en vigueur à la même date que l'octoi de notre charte, soit: le vingt-neuvième jour du mois d'octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt.




 
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